La fixation des honoraires
Les honoraires sont fixés de façon transparente et prévisible. Les éléments d’information figurent dans la convention d’honoraires qui vous sera proposée et expliquée dès le début de la relation : le budget à prévoir et les modalités de paiement sont convenus avec vous de manière transparente.
Deux modes de fixation de l’honoraire de base peuvent vous être proposés par le cabinet : le forfait ou le temps passé.
Dans certains cas, un honoraire de résultat peut être convenu en plus de l’honoraire de base.
Dans tous les cas, l’honoraire est fixé en prenant en considération votre situation et les caractéristiques du dossier (notamment : sa difficulté, les diligences prévisibles à accomplir).
Il est en général possible de régler en plusieurs fois.
L’Avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
A défaut de paiement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005.
Il est interdit à l’Avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis (c’est-à-dire exclusivement au résultat).
L’Avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son client ou d’un mandataire de celui-ci.
La rémunération d’apport d’affaires est interdite.
L’aide juridictionnelle et les assurances protection juridique
Dans certains cas particuliers, le cabinet peut accepter de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle. Un accord préalable est indispensable.
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat sera payé ultérieurement, vous n’aurez pas à régler d’honoraire. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, vous n’aurez à régler qu’une partie des honoraires.
Si votre assurance protection juridique le permet, vous pourrez vous faire rembourser tout ou partie des honoraires réglés.
Litiges
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation à la profession d’avocat auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :
CNB – Médiateur à la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS
https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/
Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers